Détentrice d’une carte professionnelle, titulaire de toutes les garanties professionnelles nécessaires à l'exercice de mon métier ;

Je suis au fait des nombreuses réglementations (SRU, loi Carrez, diagnostic amiante, état parasitaire, plomb,...)

L’article 176 " Lutte contre la présence de plomb et d’amiante » stipule qu’un état mentionnant la présence, ou le cas échéant l’absence, de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante ou du plomb devra être annexé aux promesses de vente ou d’achat et à tout contrat de vente de certains immeubles".

A compter du 1er novembre, un "diagnostic gaz" est requis pour toute opération de vente concernant tous les biens à usage d’habitation dont l’installation de gaz a plus de 15 ans.
Cet état de l’installation intérieure de gaz dont la durée de validité est limitée à 3 ans comprend : ? l ’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ; ? l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ; ? l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.
Il s’agit de prévenir certains risques liés à l’utilisation du gaz (fuite, incendie, intoxication ...).

La loi du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, est entrée en application le 19 juin 1997. Désormais la mention de superficie est obligatoire dans toute promesse ou compromis de vente, à défaut, la transaction peut être annulée. Par ailleurs, l'acquéreur peut bénéficier d'une compensation financière égale à la moindre mesure si la superficie exacte s'avère être inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l'acte (ou promesse).
Sont exclus : Les caves, les garages, les emplacements de stationnements (boxes et places de parking), les ventes sur plan (qui sont soumises à l'article R 261-13 du Code de la Construction), les terrains à bâtir, les maisons individuelles.

A partir du 1er janvier 2009 en cas de vente de logement, il est nécessaire que le vendeur fournisse à l’acquéreur un état relatif à l’installation intérieure d’électricité si celle-ci a plus de 15 ans.
Réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances, ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans et être joint au dossier de diagnostic technique (annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique).

Le Diagnostic immobilier de Performance Energétique (DPE) instauré le 1er novembre 2006 et s'inscrivant dans une volonté d'un environnement propre et durable devait être effectué à l'occasion de la vente d'un bien immobilier (maison, appartement).

Rive Gauche Immobilier se situe au bord du lac d'Annecy, en Haute-savoie (74-France).

Annecy est une ville située au nord du lac d'Annecy et occupe une position stratégique entre l'Italie, Genève et la France, très commerçante, son charme attire de très nombreux touristes tout au long de l'année, elle abrite de nombreux monuments et hauts lieux de premier ordre : le Palais de l'Isle, L'Impérial Palace ou le moderne Centre culturel de Bonlieu

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